Conditions générales de vente et de service

Azade HENINE — Faze Développement

Entreprise individuelle

SIREN : 999 095 342 — SIRET : 99909534200013

Code APE : 6201Z — Programmation informatique

Immatriculée au RNE le 29/12/2025

1 rue de la Ferme, 91400 Orsay, France

contact@faze-developpement.fr — +33 6 29 76 68 05

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes conditions générales de vente et de service régissent les prestations numériques proposées par Faze Développement à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à tout devis accepté, à l'exclusion de toute condition contraire émanant du client, sauf accord écrit préalable.

Tout bon de commande ou devis signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs, les conditions financières et les éventuels services récurrents associés.

Tout devis accepté par signature, validation écrite ou paiement de l'acompte constitue un bon de commande ferme et définitif.

Pour les prestations ponctuelles, un acompte peut être demandé avant le démarrage. Le solde est facturé à la livraison, à la mise en ligne ou selon l'échéancier prévu au devis.

Pour les services récurrents, l'abonnement prend effet à la date indiquée au devis ou, à défaut, à la date d'acceptation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le client, exprimés en euros hors taxe. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

La facturation peut être ponctuelle, par échéancier ou mensuelle selon la nature de la prestation et les modalités prévues au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux légal majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis d'un mois par notification écrite.

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la transmission des contenus, validations, accès techniques et informations nécessaires par le client.

À la livraison ou mise en ligne, le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour signaler par écrit les anomalies bloquantes ou écarts au périmètre validé.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

Les prestations ponctuelles prennent fin après livraison, recette et paiement complet. Les services récurrents sont conclus pour la durée indiquée au devis.

Lorsqu'un abonnement est prévu pour une durée initiale de 12 mois, il est renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, sauf stipulation contraire au devis.

La résiliation d'un service récurrent est possible selon les modalités du devis ou, à défaut, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@faze-developpement.fr. Les mois entamés sont facturés intégralement.

En fin de contrat, le client reçoit les accès à l'hébergement et au nom de domaine s'ils ont été souscrits en son nom. Les fichiers sources lui sont transmis dans un délai de 15 jours.

Faze Développement conserve la propriété intellectuelle des développements réalisés jusqu'au complet paiement de l'ensemble des sommes dues.

Une fois toutes les sommes réglées, les droits d'utilisation sur le site produit sont cédés au client, à l'exclusion des composants tiers open source (frameworks, bibliothèques).

Faze Développement se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

La responsabilité de Faze Développement ne peut être engagée pour des interruptions imputables à l'hébergeur ou à des tiers, des pertes de données non couvertes par une sauvegarde convenue, ou des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner).

En cas de retard de paiement persistant après relance, Faze Développement peut suspendre les services récurrents, le support ou les interventions en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

En tout état de cause, la responsabilité de Faze Développement est limitée au montant des prestations effectivement encaissées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, interruption des réseaux, etc.).

La partie touchée doit en informer l'autre sans délai et les obligations sont suspendues le temps de l'événement.